Comment choisir son statut mandataire immobilier ?

Statut de mandataire : quelles questions faut-il se poser ?

Quels sont vos objectifs ?

Dans ce processus qui peut sembler impressionnant à première vue, il y a déjà une bonne nouvelle : ce qui va guider votre décision, c’est d’abord vous-même !

En effet, les questions primordiales sont celles qui vous concernent. Par exemple, quels sont vos objectifs professionnels ? Quel montant de rémunération espérez-vous atteindre ? Quel équilibre vie professionnelle/vie privée recherchez-vous ?

Vos objectifs en matière de chiffres d’affaires sont à prendre en compte car certains statuts tels que celui de micro-entreprise ont un plafond annuel qui limite votre chiffre d’affaires. Afin de vous faire une idée sur ce que peut gagner un mandataire immobilier, nous vous proposons l’article suivant : “Quel est le salaire d’un mandataire immobilier ?”

Quelle somme devez-vous apporter pour devenir mandataire ?

Heureusement, la création de votre statut d’indépendant est simple et ne requiert pas d’apports de capitaux de départ, quel que soit le statut choisi. Il n’y a pas peu de frais d’immatriculation pour les micro-entreprises et les entreprises individuelles.

Cependant, il vous faudra a minima investir dans du matériel de bureau, dans l’achat de licences d’utilisation de logiciels informatiques spécifiques (sauf si votre réseau de mandataire vous fournit des accès). Pensez aussi aux coûts de déplacement car un mandataire immobilier se déplace beaucoup et souvent.

Bien sûr, ce sont pour la plupart des frais déductibles de votre base imposable mais la déduction ne s’effectue qu’annuellement. C’est pourquoi il vous faudra tenir une comptabilité. Légalement parlant, les exigences en la matière sont plus ou moins élevées en fonction du statut, c’est donc un autre facteur à prendre en compte lorsque vous ferez votre choix.

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Qui peut vous aider à choisir votre statut de mandataire ?  

Les paramètres à prendre en compte sont nombreux et dépendent de vous. Cela ne veut pas dire pour autant que vous ne pouvez demander à personne de vous aider à décider. 

• Il existe pour cela un type d’intervenant privilégié : l’expert-comptable. Non seulement il peut vous accompagner dans les démarches d’immatriculation et dans le calcul d’un prévisionnel financier mais il est aussi tout à fait apte à vous aider dans le choix de votre statut juridique. Son expertise ne se limite pas à la comptabilité, elle inclut également la connaissance des cadres qui régissent les entreprises en général.

L’expert-comptable n’est pas le seul professionnel à même de vous conseiller dans ce domaine. Votre réseau de mandataires immobiliers peut également le faire. Attention, ce ne sera pas forcément le cas de tous les réseaux de mandataires, d’où l’importance de bien choisir son réseau. Dans la plupart des cas, au moment de l’intégration dans le réseau, la formation initiale aborde le sujet du statut juridique le plus adapté à vos besoins.

Mandataire immobilier : quelles sont vos options ?

Avant tout, il faut souligner que, indépendamment du statut, vous êtes soumis à la loi Hoguet sur les mandataires. Cela signifie que vous n’avez pas besoin d’une carte professionnelle pour travailler mais aussi que vous devrez vous immatriculer au RSAC (registre spécial des agents commerciaux) auprès du greffe du tribunal de commerce. Vous devrez également souscrire à une assurance RCP (responsabilité civile professionnelle).

La micro-entreprise : est-ce le plus recommandé ?

C’est le statut le plus souvent conseillé pour une personne qui se lancerait dans une activité de mandataire immobilier. C’est un statut très simple, qui nécessite peu de démarches administratives pour être créé (tout peut être fait en ligne). Il ne présente aucun risque pour vos fonds personnels. Les charges sociales du micro-entrepreneur sont calculées au prorata du chiffre d’affaires. Celui-ci est imposé à hauteur de 22%. Le micro-entrepreneur est une personne physique et n’est donc pas soumis à l’impôt sur les sociétés. Autre avantage: il est éligible à l’ACRE, une exonération, pendant la première année d’activité, d’une partie de ses charges sociales. 

Néanmoins, une micro-entreprise voit son chiffre d’affaires limité à 72 600 euros par an, ce qui peut poser problème aux mandataires les plus expérimentés, qui dépassent parfois ce seuil. Heureusement, vous pouvez facilement dissoudre votre micro-entreprise ou bien la faire évoluer vers un autre statut d’entreprise (EI), le cas échéant.

L’entreprise individuelle (EI) : quels sont ses avantages ?

L’entreprise individuelle est le cas général dont la micro-entreprise est un cas particulier.

Elle est plutôt simple à créer (déclaration auprès de l’URSSAF), elle ne requiert aucun apport de fonds et la responsabilité est limitée : les fonds personnels ne peuvent plus être saisis depuis le 15 mai 2022. En ce qui concerne le régime fiscal,  là encore, vous devez impérativement être une personne physique, et donc payer l’impôt sur le revenu et non l’impôt sur les sociétés.

Autre différence, en EI, vos charges sociales sont calculées sur la base de vos bénéfices imposables. Ceux-ci doivent figurer dans une comptabilité complète et tenue à jour. Vous dépendez du régime général de la sécurité sociale des indépendants.

Pour dire simplement les choses, l’entrepreneur individuel n’a pas de plafond de chiffre d’affaires annuel, contrairement au micro-entrepreneur mais en contrepartie, il paie des charges et impôts plus lourds et a plus de démarches administratives et comptables régulières dont il doit s’acquitter. 

En quoi le portage salarial est-il un cas particulier ?

Attention, bien que ce statut vous permette d’exercer l’activité de mandataire immobilier, vous ne serez PAS considéré comme un agent commercial indépendant d’un point de vue juridique puisque vous serez assimilé salarié.   

Le portage salarial repose sur une relation entre trois parties: le porté salarié (vous), la société de portage et l’entreprise cliente. Le statut de porté salarié permet et encourage une posture proactive puisque c’est de vous que dépendra le choix de vos missions et la construction de votre réseau professionnel et relationnel.

Les avantages sont nombreux : 

• la société de portage prend en charge le remboursement des frais professionnels et la gestion de vos démarches administratives ; 
• vous avez accès à des formations et à un réseau à la réputation déjà bien en place ; 
• enfin, vous êtes protégé par le statut de salarié : ARE (allocation chômage) cumulable avec le revenu des vos activités, cotisation retraite, prévoyance, ASS (Allocation de Solidarité Spécifique).

Cependant, pour pouvoir bénéficier de tous ces avantages, vous devez: être en mesure de justifier de vos compétences et de vos qualifications, vous acquitter de charges sociales bien plus lourdes que pour une EI ou une micro-entreprise, reverser un pourcentage de votre chiffre d’affaires (en général 10%) à votre société de portage, en tant que frais de gestion.

‍Choisissez bien le réseau pour lequel vous serez mandataire car c’est un point crucial pour votre future activité. Il vous faut déterminer ce que le réseau de mandataires immobiliers peut vous apporter en ce qui concerne les conditions de travail (en équipe ou non), le niveau d’intégration proposé, les outils mis à disposition, l’accompagnement, les formations etc. Tous ces facteurs sont à prendre en compte car ils pourraient aiguiller votre décision !